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Amendement N° COM-215 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 sexies
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce délai, les informations figurant dans le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation à la date fixée au I du présent article sont transférées dans le registre national des crédits aux particuliers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la reprise au sein du nouveau registre national des crédits aux particuliers des informations, antérieures à la mise en place du registre mais encore valides, figurant dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont l’extinction est organisée par le projet de loi.
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