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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 sexies
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur le surendettement des ménages
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation du registre devra analyser son efficacité au regard de l’objectif qui lui est assigné, la prévention du surendettement, compte tenu des importantes controverses que le registre suscite à cet égard.
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