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Amendement N° COM-220 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 28
Alinéa 6
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
, y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Alinéa 8
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
, y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d’en informer
Insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Exposé Sommaire :
Rédactionnel. Plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, il suffit de faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés, mais continuent de produire leurs effets.
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