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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 50
Alinéa 1
1°remplacer les deux premiers alinéas du présent article par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Après l'article L. 462-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-10 ainsi rédigé :
Art. L. 462-10.-Pour l'élaboration des avis qu'elle rend en application du présent chapitre, l'Autorité de la concurrence peut recueillir des informations auprès des personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées.
2° Supprimer l'alinéa 5
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que les agents de l'autorité de la concurrence peuvent faire usage de l'ensemble de leurs pouvoirs d'enquête pour élaborer les avis que le gouvernement ou les commissions parlementaires lui demandent ou qu'elle décide de produire en s'auto-saisissant. Il semble que la pratique à laquelle il s'agit ainsi de donner une base légale consiste en fait en l'envoi de questionnaires à des personnes ou des entreprises. Dès lors, le présent amendement propose une rédaction plus étroite et plus précise de l'article 50.
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