Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 52
Alinéa 9
Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à encadrer la possibilité de faire appel à des personnes qualifiées dans le cadre du code du commerce par des dispositions identiques à celles prévues par l'amendement déposé à l'article 48 s'agissant du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.