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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 53
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative est publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir la publicité des sanctions administratives. Il s'agit de la reprise d'une disposition adoptée par le Sénat en 2011.
En effet, sauf disposition expresse, les sanctions administratives ne sont soumises à aucune publicité, contrairement aux condamnations pénales, ce qui nuit aux consommateurs, parce qu’ils ne sont pas informés du comportement fautif et de sa sanction.
Or, cette information pourrait les conduire à être plus vigilants vis-à-vis du professionnel condamné ou à réclamer la réparation de leur préjudice.
En outre, la publicité de la sanction a un effet dissuasif puisqu’elle affecte la réputation des entreprises à laquelle celles-ci sont très attachées.
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