Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-231 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 59
Après l'alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Art. L. 465-2. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives ou les injonctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 465-1 est de la compétence du juge judiciaire »
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l’amendement précédent à l’article 53, le présent amendement vise à conserver à l’autorité judiciaire la compétence pour se prononcer sur les sanctions et les injonctions infligées en matière de concurrence.
Il s’inspire de la position adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2011, et est conforme au fait que, sur d’autres domaines relatifs à la concurrence, les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence relèvent bien du juge judiciaire aussi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.