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Amendement N° 10 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
La cohérence du présent projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. En l’espèce cet amendement interdit aux maires d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il n’interdit pas en revanche à un maire d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI de moins de 50 000 habitants, le cumul des fonctions dans les petites intercommunalités étant raisonnable.
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