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Amendement N° 16 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Compléter cet intitulé par les mots :
et visant à renforcer l’encadrement du cumul des fonctions exécutives locales
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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