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Amendement N° 28 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Klès.
I. – Alinéa 3
1° Après les mots :
fonctions de maire
insérer les mots :
d’une commune d’au moins 10 000 habitants
2° Après les mots :
maire délégué
insérer les mots :
d’une commune d’au moins 10 000 habitants
3° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
d’une commune d’au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu’elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire ne peuvent donner lieu à une indemnité ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
d’au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dès lors qu’elles sont cumulées avec un mandat de parlementaire, ne peuvent donner lieu à une indemnité ;
Exposé Sommaire :
L’absence de tout cumul d’une fonction exécutive locale et d’un mandat de parlementaire présente le risque de couper les sénateurs des liens directs avec les élus locaux qui constitue l’essentiel de leur collège électoral et garantit le rôle constitutionnel pour le Sénat de représentants des territoires.
En effet, il est évident qu’un mandat de conseiller régional, général ou de conseiller municipal ou communautaire d’une grande collectivité présente des opportunités de garder un lien fort avec les réalités du terrain via les responsabilités exercées de fait.
En revanche, pour les plus petites collectivités, le mandat de simple conseiller n’étant assorti que de rares responsabilités effectivement exercées, les territoires ruraux ou les spécificités des petites villes seront à court terme méconnus et mal représentés par la Haute Chambre.
La définition d’un seuil permettant un cumul, limité à un seul mandat exécutif local (EPCI inclus) et en interdisant le cumul des indemnités, s’impose afin de garantir une juste représentation et connaissance du territoire par le Sénat. Le seuil de 10 000 habitants est proposé.
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