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Amendement N° 30 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Klès.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier.
Exposé Sommaire :
L'absence de tout cumul de toute fonction exécutive locale et d'un mandat de parlementaire présente le risque de couper les sénateurs des liens directs avec les élus locaux qui constitue l'essentiel de leur collège électoral et garantit le rôle constitutionnel pour le Sénat de représentant des territoires.
En effet, il est évident qu'un mandat de conseiller régional, départemental, ou de conseiller municipal ou communautaire d'une grande collectivité présente des opportunités de garder un lien fort avec les réalités du terrain via les responsabilités exercées de fait.
En revanche, pour les plus petites collectivités, le mandat de simple conseiller n'étant assorti que de rares responsabilités effectivement exercées, les territoires ruraux ou les spécificités des petites villes seront à court terme méconnu et mal représenté par la Haute chambre.
La présence des sénateurs, quelque soit leur mandat locaux précédents ou en cours dans les instances départementales ou régionales est donc une garantie du maintien de leur lien avec les représentants des exécutifs locaux et les autres institutions et acteurs du terrain.
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