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Amendement N° 42 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;
2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend interdire aux membres du Parlement de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d’une fonction élective.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er vers l'article 3 ter A.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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