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Amendement N° 43 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Après le II, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »
Exposé Sommaire :
La véritable modernisation de la vie démocratique de notre pays doit d’abord consister à mettre fin à la professionnalisation croissante de la vie politique. Le présent amendement propose à cette fin, d’une part, d’allonger les durées d’inéligibilité découlant de l’exercice de certains responsabilités locales, et d’autre part à rendre inéligibles durant l’exercice de leurs fonctions et trois après la cessation de celles-ci les collaborateurs parlementaires.
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