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Amendement N° 49 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 734 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 1er quater

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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