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Amendement N° 51 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéas 2 et 4
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
Exposé Sommaire :
Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder 6 mois, délai au-delà duquel le parlementaire est remplacé de droit par son suppléant. Ce dispositif qui maintient une subordination du parlementaire au pouvoir exécutif n’a été que trop souvent détourné de sa finalité. Nombre de missions n’ont jamais donné lieu à rapport, permettant au-delà de 6 mois une sortie honorable sans élection partielle à risque. L’impératif de souveraineté du peuple nécessite qu’une élection partielle soit, dans ce cas, organisée.
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