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Amendement N° 52 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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