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Amendement N° 54 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu’elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Exposé Sommaire :
A travers la limitation du cumul des mandats, le présent projet de loi tend à affirmer que le mandat de parlementaire doit s’exercer à temps plein. Dans la même logique et afin d’assurer la qualité du travail parlementaire ou encore d’éviter au maximum les conflits d’intérêts liés à l’exercice d’une autre activité, il serait pertinent d’interdire par principe l’exercice de toute activité professionnelle.
Il convient cependant de conserver une certaine souplesse et de permettre aux parlementaires, sur dérogation, d’exercer une activité. Cette règle apporte plus de flexibilité que l’interdiction pure et simple de commencer une nouvelle activité en cours de mandat, et prend notamment en considération les élus en fin de mandat qui se préparent à se réinsérer professionnellement.
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