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Amendement N° 56 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional ou parlementaire. »
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de cet amendement d’appel souscrivent à la limitation du cumul des mandats, ils considèrent aussi qu’il ne suffit pas d’aborder cette thématique pour résoudre les difficultés liées à la crise de la représentation ainsi que celles rencontrées par les élus dans l’exercice de leurs mandats. Par cet amendement, ils attirent l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un projet législatif tendant à la mise en place d’un véritable statut de l’élu.
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