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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-... – Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs.
« Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l’article L.O. 176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l’alinéa précédent si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d’au moins trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps.
Il prévoit que nul ne peut faire acte de candidature s’il a déjà exercé trois mandats successifs au sein d’une même assemblée parlementaire. Il prévoit également que les personnes appelées à remplacer un député pendant une durée d'au moins trois ans sont réputés avoir exercé un mandat au sens du présent article.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel avant l’article 1er vers l’article 1er bis.
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