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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Delahaye.
Modifier l’alinéa 4 et le rédiger ainsi:
« Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de seuil de population dans ce projet de loi mais la charge de travail n’est pas la même selon la taille de la communauté des communes ou d’établissement public de coopération intercommunale dont un élu a la responsabilité.
C’est pourquoi permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une communauté de commune et d’établissement public de coopération intercommunale de moins de 100 000 habitants parait plus en rapport avec la charge de travail et donc plus approprié.
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