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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Delahaye.
Modifier l’alinéa 15 et le rédiger ainsi :
« Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte et des établissements publics d’aménagement »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire celles de président et de vice-président d’établissement public d’aménagement à la liste présentée par le gouvernement.
En effet, dès lors que le gouvernement a souhaité exclure tout cumul avec une fonction liée à un mandat local et ne justifie de ne pas inclure les établissements publics d’aménagement dans la liste des incompatibilités.
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