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Amendement N° COM-15 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Delahaye.
Rédiger ainsi cet article :
« Art. LO 141-1 –Tout mandat électif est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives ou mandat énumérés ci-après »:
« 1° Le mandat de député et sénateur »
« 2° La fonction de maire ; de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire »
« 3° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° La fonction de président de conseil général ;
« 5° La fonction de président de conseil régional ;
« 6° La fonction de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 7° La fonction de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° La fonction de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° La fonction de président du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 10° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° La fonction de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérante de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13°les fonctions de président et de vice-président de société d’économie mixte ;
« 14° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membres de bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, dans sa volonté de ne permettre au parlementaire de n’exercer aucune autre activité liée à un mandat local, est excessif.
En effet, un mandat local complète utilement le mandat parlementaire et met en évidence une prise en compte de l’importance pour un élu national de maintenir un lien privilégié avec les citoyens, par l’intermédiaire d’une fonction exécutive locale afin d’être plus efficace dans son mandat parlementaire.
Par ailleurs, dès lors que le gouvernement propose un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur, il nous semble souhaitable d’aller encore plus loin et d’élargir ce projet à tout mandat électif de façon à ce que toute personne élu ne cumule plus de deux mandats ou fonctions.
Ainsi cet amendement prévoit d’élargir le projet à tout mandat électif et de retreindre les possibilités actuelles de cumul à deux mandats ou fonctions maximum par parlementaire.
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