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Amendement N° 101 2ème rectif. (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 120 120 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Michel Mercier Photo de François Zocchetto 

Texte de la commission N° 739 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 20 bis

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

II. – Alinéa 7

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

III. – Alinéas 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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