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Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 101 101 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
II. – Alinéa 7
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
III. – Alinéas 8 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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