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Amendement N° 14 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 739 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er quater
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé Sommaire :
Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.
le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.
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