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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Après le montant :
2 000 000 €
insérer les mots :
ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à durcir le régime des sanctions applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables des faits visés à l’article 1741 du code général des impôts, de façon à en garantir le caractère dissuasif.
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