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Amendement N° 67 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Remplacer le taux :
12, 5 %
par le taux :
30 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.
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