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Amendement N° 84 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Montgolfier.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que l'administration puisse transiger avec le contribuable dans le cas où une action publique est envisagée. Cela permettrait ainsi d'éviter l'insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l'administration.
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