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Amendement N° 86 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 109 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Montgolfier.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale se traduira par une augmentation de poursuites devant les juridictions répressives. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi introduire la possibilité de plaider coupable en cas de fraude fiscale.
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