Amendement N° 109 2ème rectif. (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 86 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Détraigne, Delahaye, Guerriau.

Photo de Yves Détraigne Photo de Vincent Delahaye Photo de Joël Guerriau 

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Pour permettre le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale, il convient de lever une restriction inutile.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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