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Amendement N° 87 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. de Montgolfier.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;
III. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de modifier les différents éléments imprécis présents dans l'article 3. Imprécision qui ne conduit pas à satisfaire le principe de l'égalité des délits et des peines.
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