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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. J.P. Michel.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le procureur de la République sera nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms.
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