Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)

Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état

Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 5 5 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Michel Mercier Photo de François Zocchetto 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Des amendements visant à la suppression du procureur de la République financier ont été présentés dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

La création d’un procureur financier n’est en effet pas nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et présente au contraire de nombreux inconvénients, tant au niveau de l’architecture judiciaire qu’en terme d’efficacité de l’action publique menée en cette matière.

Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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