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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 5 5 )
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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