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Amendement N° 3 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Discuté en séance le 16 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Hyest, Vial, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que maintenir l'état du droit actuel en ce qui concerne les attributions du garde des sceaux.
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