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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré, Deroche, MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon, Savary.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient.
Exposé Sommaire :
La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, leur fait ignorer les principes déontologiques fondamentaux dont la finalité est la protection de la dignité de la personne. Il s’agit d’éviter les dérives qui transforment la prestation médicale en marchandise et, par conséquent, le patient en objet de marchandage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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