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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré, Deroche, MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon, Savary.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 863-9.- Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles de réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – et qui seraient contraires aux dispositions de la loi.
À l’instar de l’article L.932-38, il s’agit de protéger les patients des clauses qui entravent l’exercice de leur droit fondamental du libre choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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