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Amendement N° 5 (Adopté)
Simplification des normes applicables aux collectivités locales
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juillet 2013 par : Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Patient, Mohamed Soilihi.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « centre de gestion » sont insérés les mots : « et de formation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer le Centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre et Miquelon en Centre de gestion et de formation.
En effet, au vu de l'éloignement du territoire par rapport à la métropole et aux autres territoires ultramarins français, ainsi que du faible nombre de fonctionnaires territoriaux sur l'Archipel, un rapprochement avec un Centre de Gestion métropolitain ou ultramarin n'est pas envisageable. Les coûts engendrés par les déplacements, qui s'avéreraient indispensables pour l'organisation des concours notamment, se révèleraient trop importants. La cohabitation de deux instances distinctes, dont une sur la gestion et l'autre sur la formation ne serait pas plus cohérente, ni économiquement intéressante pour les collectivités, qui devraient cotiser aux deux instances.
En conséquence, il apparaît indispensable que l'Archipel, de par son statut d'une part et de par la singularité de l'organisation des collectivités localement d'autre part, puisse créer un Centre de Gestion et de Formation.
Dans un souci de rationalisation, de simplification et d'efficience, il est donc proposé que le Centre de Gestion créé par la loi de 84-53 du 26 janvier 1984 soit transformé en Centre de Gestion et de Formation.
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