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Amendement N° 10 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce terme rend ambigüe la phrase à laquelle il se rapport.
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