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Amendement N° 12 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.
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