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Amendement N° 17 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’autre liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » n’est aps juridiquement fondé pour servir de base à une évaluation juridique et objective de la situation des parlementaires.
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