Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;
Exposé Sommaire :
Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.