Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 86 et 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
Les auteurs de cet amendement considèrent que de nouvelles règles ne peuvent entrer en vigueur en cours de mandat mais doivent être applicables à l’occasion du prochain renouvellement de leur mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.