Amendement N° 25 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Longuet 

Alinéas 86 et 87

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que de nouvelles règles ne peuvent entrer en vigueur en cours de mandat mais doivent être applicables à l’occasion du prochain renouvellement de leur mandat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion