Amendement N° 29 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Longuet 

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision calendaire pour l'application des dispositions, en cohérence avec le calendrier proposé à l’article 1er.

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