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Motion N° 3 (Retiré)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Masson.
Projet de loi N° 798 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transparence de la vie publique
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
L’auteur de cette motion estime que des dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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