Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Adopté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l’article 4.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la publication au journal officiel des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, Il supprime la peine 45000 euros d’amende prévue en cas de publication ou de divulgation de cette déclaration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.