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Amendement N° 38 (Adopté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication d’informations mensongères sur les déclarations de situation patrimoniale.
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