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Amendement N° 42 (Adopté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de président du conseil de la métropole de Lyon
par les mots :
de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article en visant la catégorie générale plutôt que l'entité particulière. La loi doit rester générale et impersonelle ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle.
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