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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 798 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :
« Art. 11-7-... – Les transferts financiers supérieur à 7500 € des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8, vers des partis politiques ou des associations sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les catégories de bénéficiaires dont le nom doit figurer dans la convention annexée sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 11 quater afin d'améliorer la transparence des flux financiers au sein des partis politiques.
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