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Amendement N° 46 (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 798 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration. La Commission publie ces informations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence des partis politiques.
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